| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962901
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962901
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
EXPERTISE - EXPERTISE D'OFFICE - SUBSTITUTION D'UNE EXPERTISE A L'ENQUETE SOLLICITEE - APPRECIATION SOUVERAINE
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE L'ENQUETE ET CELLES DE L'EXPERTISE EN ORDONNANT CETTE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE SEULE LA PREMIERE ETAIT NECESSAIRE ET SOLLICITEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENQUETE SOLLICITEE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES RESPONSABILITES, ET QU'AU CONTRAIRE UNE EXPERTISE DONT LE CARACTERE TECHNIQUE RESSORT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, ETAIT PLUS PROPRE A FAVORISER LA MANIFESTATION DE LA VERITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962901, Bull. civ.N° 407Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 407
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962901
