| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962900
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962900
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - TRANSFORMATION - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS EN DEMANDE EN DIVORCE - IMPOSSIBILITE
LORSQU'APRES AVOIR OBTENU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A ASSIGNER SON MARI EN SEPARATION DE CORPS, UNE FEMME L'A ASSIGNE EN DIVORCE, PUIS A TRANSFORME SA DEMANDE INITIALE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'EST POINT PERMIS DE TRANSFORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS EN DEMANDE EN DIVORCE, RELEVENT LE VICE ESSENTIEL ATTEIGNANT, EN L'ESPECE, LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, LA DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE, SANS AVOIR A VERIFIER S'IL Y AVAIT EU OU NON ERREUR MATERIELLE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962900, Bull. civ.N° 406Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 406
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962900
