| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1963, JURITEXT000006962381

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962381
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962381, Bull. civ.N° 266
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 266

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962381