| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1963, JURITEXT000006962379

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962379
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962379, Bull. civ.N° 264 ENREGISTREMENT
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 264 ENREGISTREMENT

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962379