| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1963, JURITEXT000006962378
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962378
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - FONDS EXPLOITE DANS LES DEUX IMMEUBLES
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE, UTILISE A USAGE D'HOTEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCESSOIRE DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, AXE PRESQUE ESSENTIELLEMENT SUR LA BRANCHE RESTAURANT, ET QUI A FONCTIONNE PLUSIEURS ANNEES SANS L'APPOINT DES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES LOCAUX DEVENUS UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION FORMAIENT UN TOUT AVEC L'HOTEL PROPREMENT DIT ET ETAIENT FREQUENTES PAR LA CLIENTELE QUI Y ETAIT RECUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962378, Bull. civ.N° 263Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 263
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962378
