| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962327

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962327
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - STAGIAIRE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE EFFECTUANT UN STAGE CHEZ UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES RELEVE QUE L'INTERESSE, SANS ETRE REMUNERE, MAIS POUR RECEVOIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SE RENDAIT JOURNELLEMENT CHEZ CET AGENT GENERAL, QUE CELUI-CI LUI FAISAIT EFFECTUER UN TRAVAIL DE BUREAU, ENCAISSER DES PRIMES ET PRENDRE DIVERS RENSEIGNEMENTS, QU'IL L'EMMENAIT DANS SES VISITES DE CLIENTELE ET QUE D'AILLEURS IL LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE A SON AGENCE EN TANT QUE STAGIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962327, Bull. civ.N° 410
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 410

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962327