| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962326

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962326
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTE - AUTOMOBILISTE FAISANT IMPRUDEMMENT PASSER SA VOITURE DEVANT UN CAMION

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE, APRES UN CARREFOUR, CONTRE UN CAMION ET UNE AUTOMOBILE QUI LE PRECEDAIT ET GAGNAIT SA GAUCHE POUR ENTRER DANS UNE USINE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A LA CHARGE DU CAMIONNEUR UNE VITESSE EXCESSIVE ET UN DEPORTEMENT FAUTIF A GAUCHE, ET A CELLE DE L'AUTOMOBILISTE UNE IMPRUDENCE DANS LA FACON DONT, EN CHANGEANT DE ROUTE, IL AVAIT FAIT PASSER SA VOITURE DEVANT LE CAMION, PEUVENT RETENIR COMME RESPONSABLES LES DEUX CONDUCTEURS DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962326, Bull. civ.N° 409
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 409

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962326