| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962325
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962325
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - RAPPORT DE POLICE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
DANS LES CAS OU, COMME EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS EST ADMISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A CE TITRE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES EPOUX COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT. C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ALLEGUES, QU'ILS ESTIMENT SUFFISAMMENT ETABLI PAR UN RAPPORT DE POLICE QUE LE MARI RECEVAIT A SON DOMICILE UNE FEMME QUI Y PASSAIT PARFOIS LA NUIT, ET QUE CES FAITS, INJURIEUX POUR L'EPOUSE, ETAIENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962325, Bull. civ.N° 404Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 404
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962325
