| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962324

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962324
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE - MALADIE DE LA FEMME

EN ENONCANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE CERTIFICATS MEDICAUX RELEVANT CHEZ UNE FEMME DES TROUBLES NEVROPATHIQUES AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DES CAUSES PATHOLOGIQUES EXPLIQUANT OU JUSTIFIANT MEDICALEMENT L'ABANDON COMPLET OU, DE FACON CONSTANTE ELLE LAISSAIT SON FOYER, ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT INDIQUE AVOIR CONSTATE UNE DEFICIENCE QUELCONQUE DANS SON ETAT DE NATURE A JUSTIFIER, A LEURS YEUX, SON COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962324, Bull. civ.N° 403
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 403

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962324