| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1963, JURITEXT000006962022

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962022
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SERVITUDES - FONDS SERVANT - OBLIGATIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE - FONDS REUNI AU FONDS SERVANT

SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'HERITAGE A LA CHARGE DUQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, ELLE RESTE DUE PAR CHAQUE PORTION, CETTE INDIVISIBILITE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER LA SERVITUDE, PAR VOIE D'EXTENSION, A DES FONDS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE ASSUJETTI Y AURAIT ULTERIEUREMENT REUNIS.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962022, Bull. civ.N° 288
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 288

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962022