| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1963, JURITEXT000006962021
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962021
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
OBLIGATION - EXECUTION - SUBSTITUTION D'UN TIERS - RESPONSABILITE DU DEBITEUR
LE DEBITEUR EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, ALORS MEME QUE CETTE INEXECUTION PROVIENDRAIT DU FAIT D'UN TIERS QU'IL SERAIT SUBSTITUE. LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LORSQU'ETANT SAISIS, A LA SUITE D'UN CONCOURS, D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS ET TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LE CANDIDAT CHOISI AVAIT COMMIS CERTAINES IRREGULARITES QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER AU JURY, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE JURY ETAIT INDEPENDANT, ALORS QUE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES ET DE LES FAIRE RESPECTER PAR LE JURY.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962021, Bull. civ.N° 287Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 287
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962021
