| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962322
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962322
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DECISION SUR LE TOUT EN DERNIER RESSORT
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE BIEN QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSAT LE TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE, D'UNE PART, LE POURVOI NE CONTESTE PAS L'APPRECIATION DES JUGES D'APPEL SELON LAQUELLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SI SEULE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DEPASSE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962322, Bull. civ.N° 401Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 401
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962322
