| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962321
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962321
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION SUBSEQUENTE - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME DONT LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST DEVENU DIRECTEUR GENERAL
EST TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 658, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A DONNE CE FONDS ORIGINAIREMENT EXPLOITE PAR LUI PERSONNELLEMENT, EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL EST DEVENU LE SALARIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, LA FORME DE L'EXPLOITATION S'ETANT TROUVEE DE CE FAIT JURIDIQUEMENT TRANSFORMEE, SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962321, Bull. civ.N° 400Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 400
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962321
