| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962320
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962320
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES ECRITES - ENVOI D'UNE LETTRE - ABSENCE DE PUBLICITE - EFFET
CELUI QUI RECOIT UNE LETTRE PRIVEE CONTENANT DES DIFFAMATIONS ET INJURES REPRIMEES PAR L'ARTICLE R 26, 11EME DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LE CODE PENAL, A LA FACULTE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL SUBIT DE CE FAIT, MEME SI CETTE LETTRE N'A RECU AUCUNE PUBLICITE. LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RAISON D'UNE LETTRE QUI, QUALIFIANT UN TIERS DE TRISTE SIRE, AJOUTAIT A L'ADRESSE DU DESTINATAIRE : JE VOIS QUE VOUS ETES FAIT POUR VOUS ENTENDRE, PEUT ADMETTRE QUE CES EXPRESSIONS, QUI CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, AVAIT ATTEINT LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DANS SON HONNEUR, BIEN QU'ELLES N'EUSSENT FAIT L'OBJET D' AUCUNE PUBLICITE ET QUE, PAR SUITE, ELLES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE MORAL DONT IL ETAIT FONDE A OBTENIR REPARATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962320, Bull. civ.N° 399Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 399
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962320
