| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1963, JURITEXT000006962319
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962319
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE OBLIQUANT A GAUCHE - FAUTES RECIPROQUES DES CONDUCTEURS
SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION QUI LE PRECEDAIT ET EFFECTUAIT, AU MOMENT OU IL SE PROPOSAIT DE LE DEPASSER, UN VIRAGE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT, EN PRINCIPE, LE DROIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT A HAUTEUR DU DEBOUCHE D'UN CHEMIN SECONDAIRE, LE FEU CLIGNOTANT ALLUME PAR LE CAMIONNEUR A L'APPROCHE DE LA BIFURCATION, LUI FAISAIT OBLIGATION DE RALENTIR SA VITESSE BIEN QUE ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE DANS LA MEME PROPORTION QUE CELLE DU CAMIONNEUR, RECONNAISSENT PAR DE TELS MOTIFS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE ET LE DOMMAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962319, Bull. civ.N° 398Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 398
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962319
