| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962114
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962114
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - REGULARITE
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET CEUX PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, SPECIALE A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES, RESSORTISSENT DE DEUX DOMAINES LEGISLATIFS INDEPENDANTS. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ARRETES DE BLOCAGE DES PRIX DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, ET QUE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, SEUL APPLICABLE ET DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, AUTORISAIT, DANS SON ARTICLE 4, L'INSERTION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX DANS UN TEL MARCHE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962114, Bull. civ.N° 262Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 262
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962114
