| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1963, JURITEXT000006962113
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962113
Date de la décision : 28/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - GRUE FOURNIE, AVEC SON CONDUCTEUR, A UNE ENTREPRISE EN VUE D'UN TRAVAIL DETERMINE
EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE D'UNE GRUE FOURNIE, AVEC SON CONDUCTEUR, PAR UNE SOCIETE A UNE ENTREPRISE AUX FINS DE DEPOSE ET REPOSE D'UN MOTEUR, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE LA GRUE EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, RETIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, QUI A CONSERVE SUR SON APPAREIL ET PAR SES PREPOSES RESTES SOUS SON AUTORITE TOUS POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EST ETABLI, ET QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE EST RESTEE RESPONSABLE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, QUI RECEVAIT D'ELLE SEULE INSTRUCTIONS ET ORDRES POUR LA MISSION UNIQUE ET BIEN DETERMINE A LUI CONFIEE, AUCUNE INITIATIVE N'ETANT LAISSEE A L'ENTREPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 28 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962113, Bull. civ.N° 261Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 261
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962113
