| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962893

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962893
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET

LE JUGE DU FOND QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DU PREMIER DE CES ARTICLES N'A PLUS A EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962893, Bull. civ.N° 388
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 388

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962893