| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962892
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962892
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER L'INSTANCE OUVERTE SUR REQUETE CIVILE EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE INITIALE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT LA RETRACTATION EST DEMANDEE. IL S'ENSUIT QUE SI L'INSTANCE EN REQUETE CIVILE A ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT INTRODUCTIF POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET RELATIVES A LA NON-EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT, LUI SONT APPLICABLES.
2EME LA MENTION DE L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT EMPORTE PRESOMPTION QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
3EME REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL.
3EME LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE REQUETE CIVILE FONDEE SUR UN DOL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LE REQUERANT SE FONDAIT POUR ETABLIR CE DOL AVAIENT ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A UNE DATE TRES ANTERIEURE A UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI SEULEMENT POUR LUI PERMETTRE D'ECHAPPER AUX EXIGENCES LEGALES DE PRESENTATION DE LA REQUETE CIVILE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962892, Bull. civ.N° 385Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 385
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962892
