| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962891

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962891
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER

LA PENSION ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC CONFRONTER LES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962891, Bull. civ.N° 384
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 384

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962891