| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962890
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962890
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - CHAMBRE - DIVISION EN SECTIONS.
1ER IL EST LOISIBLE A UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL, POUR FACILITER L'EXPEDITION DES AFFAIRES ET AUGMENTER LE NOMBRE DES AUDIENCES, DE SE DIVISER EN PLUSIEURS SECTIONS SIEGEANT A DES JOURS DIFFERENTS ; C'EST ALORS CHAQUE FOIS LA MEME CHAMBRE QUI STATUE.
2EME EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE. EN EFFET, LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGAL PROPRE ET, COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION, ELLES REPRESENTENT LA COUR D'APPEL TOUT ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI QUI LUI SONT RENVOYEES PAR MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE, ET NOTAMMENT PRONONCER UNE DECISION DE SEPARATION DE CORPS.
3EME LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, RETIENNENT LE CARACTERE INJURIEUX DES LETTRES ADRESSEES PAR LA FEMME A SON MARI, DECIDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA LIAISON IMPUTEE AU MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A LES DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962890, Bull. civ.N° 383Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 383
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962890
