| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1963, JURITEXT000006962612

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962612
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - PAYEMENT - PRESOMPTION D'AGREMENT - PORTEE.

1ER DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LA PRESOMPTION D'AGREMENT QUI PEUT RESULTER DU PAYEMENT, N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE.

2EME VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - TRANSFERT DE PROPRIETE - ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE - NECESSITE.

2EME DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SOUMIS A L'ACCEPTATION PREALABLE DE LA MARCHANDISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962612, Bull. civ.N° 255
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 255

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962612