| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962189
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962189
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES RETIENT QUE L'INTERESSE N'A PAS EU EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE VIE EN AFRIQUE DU NORD ET DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, L'ENTIERE LIBERTE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES POUR ETRE MAINTENU EN SON STATUT LEGAL D'ASSURANCE SANS RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL N'A PAS PERDU SA QUALITE DE SALARIE DU FAIT QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL SALARIE, NI DE SES EQUIVALENTS LEGAUX ET, D'AUTRE PART, SI LES CIRCONSTANCES RELEVEES CONSTITUAIENT L'OBSTACLE INSURMONTABLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962189, Bull. civ.N° 393Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 393
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962189
