| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962188

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962188
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DELAI - DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE - INOBSERVATION - PORTEE

NUL NE SAURAIT PERDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUE PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, BIEN QUE CETTE DEMANDE AIT ETE PRESENTEE HORS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, PAR L'ARTICLE 142 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962188, Bull. civ.N° 392
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 392

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962188