| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962187

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962187
Date de la décision : 27/05/1963
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DU GARDIEN - MOTIF SURABONDANT

UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UNE SOCIETE, GARDIENNE D'UN CAMION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA CONDAMNANT A REPARER DES DOMMAGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET HYPOTHETIQUES RELATIFS A UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'AMENAGEMENT DU VEHICULE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962187, Bull. civ.N° 387
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 387

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962187