| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962186

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962186
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE DISTINCTE - OBJET COMMUN

LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETANT SOLIDAIRES, LES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPENT CELLE DE L'ACTION CIVILE. LES ACTES JURIDICTIONNELS, COMME LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ONT UN TEL CARACTERE INTERRUPTIF. L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, S'APPLIQUANT A L'ACTION CIVILE ORIGINAIRE, S'ETEND A L'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PROCEDANT DU MEME FAIT, DONT LES EFFETS DOMMAGEABLES N'ONT CESSE DE SE PRODUIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962186, Bull. civ.N° 386
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 386

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962186