| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1963, JURITEXT000006962017

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962017
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - ALLOCATION D'UNE JUSTE REMUNERATION - CONTRADICTION DE MOTIFS

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN MANDATAIRE AYANT RECU UN ORDRE D'ACHAT N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS, QU'IL N'AVAIT MEME PAS MIS LES PARTIES EN PRESENCE ET N'AVAIT PAS DROIT A LA COMMISSION PREVUE, LUI ALLOUE CEPENDANT UNE REMUNERATION POUR SES BONS ET LOYAUX SERVICES, SANS INDIQUER, NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DESDITS SERVICES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS ANTERIEURES DE LA COUR D'APPEL EN EXCLUAIENT MEME L'EXISTENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962017, Bull. civ.N° 283
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 283

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962017