| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1963, JURITEXT000006962013

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962013
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER ENTREPRISE - FORFAIT - PLAN DESCRIPTIF - MODIFICATION - MODIFICATIONS LEGERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1ER LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LES LEGERES MODIFICATIONS APPORTEES AU MODE DE COUVERTURE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE N'ONT PAS FAIT PERDRE AU CONTRAT D'ENTREPRISE SON CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT, NE SONT NULLEMENT TENUS DE PRECISER PAR LE DETAIL LES DIVERSES CONSEQUENCES DE CES MODIFICATIONS.

2EME ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INTERRUPTION DE TRAVAUX - FAUTE DE L'ENTREPRENEUR - PROPOSITION DE LES REPRENDRE - PORTEE.

2EME UN ENTREPRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE, DU FAIT QU'IL AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE, SOUS LE CONTROLE D'UN TIERS, LES TRAVAUX INTERROMPUS, LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE POUVAIT S'ADRESSER A UN NOUVEL ENTREPRENEUR SANS AUTORISATION PREALABLE, DES LORS QUE LA RESILIATION DU MARCHE A ETE PRONONCEE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CETTE PROPOSITION ET QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OBTENU ENSUITE UNE ORDONNANCE DE REFERE L'AUTORISANT A FAIRE TERMINER LES TRAVAUX PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962013, Bull. civ.N° 279
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 279

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962013