| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1963, JURITEXT000006962012

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962012
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - CESSION - ACCORD DU BAILLEUR - REFUS - CAS DE FORCE MAJEURE POUR LE CEDANT (NON)

EN PRESENCE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN PREPOSE S'ETAIT ENGAGE A ABANDONNER A SON SUCCESSEUR DANS SON EMPLOI L'APPARTEMENT LOUE QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ET CE, EN CONTRE-PARTIE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE S'ENQUERIR DE L'AUTORISATION A OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, ESTIMER QUE LE REFUS DE CELUI-CI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DEGAGEANT DE SON OBLIGATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962012, Bull. civ.N° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 278

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962012