| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962619
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962619
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - FEMME PERDANT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN LOGEMENT COMMUN
LE CHEF D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE QUI S'ATTACHE A TOUTE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ALIMENTS. SAISIS D'UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE PENSION LES JUGES DU FOND NE PORTENT DONC PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE CETTE DECISION, QU'ELLE AVAIT EVALUE LA PENSION A UN TAUX MODERE COMPTE TENU DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTAIT ALORS, POUR LA FEMME, LA JOUISSANCE GRATUITE DU PAVILLON COMMUN, ILS ESTIMENT QUE, PAR SUITE DE LA LICITATION DE CE PAVILLON PAR LE MARI, IL CONVENAIT D'AUGMENTER LA PENSION D'UNE SOMME EQUIVALENTE A L'AVANTAGE QUI SERAIT AINSI RETIRE A LA FEMME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962619, Bull. civ.N° 369Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 369
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962619
