| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962618

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962618
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES CONTENANT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE DES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI ET A DES TIERS QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUEES ET CONSTATE QU'ELLES CONTENAIENT DES INJURES A L'ADRESSE DU MARI ET DE SA MERE, ONT AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962618, Bull. civ.N° 368
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 368

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962618