| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962617

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962617
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES

LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR LA LOI.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962617, Bull. civ.N° 367
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 367

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962617