| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006962611
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962611
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
ENREGISTREMENT - COMPETENCE - TRIBUNAL CIVIL - LITIGE SUR LES DROITS DUS A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL - CONTESTATION SUR LE DROIT DE PREEMPTION DE L'ACQUEREUR - SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (NON)
LES ARTICLES 958 ET 981 DU CODE RURAL ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR LES BAUX DES BIENS RURAUX. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UN LITIGE PORTANT SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DOMAINE ET, CORRELATIVEMENT SUR LA VALEUR DU BIEN VENDU, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, AUX FINS DE DIRE SI L'ACQUEREUR ETAIT OU NON EN DROIT DE BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION LORS DE LA VENTE, ALORS QUE LE LITIGE RELATIF A UN BIEN RURAL NE S'ELEVAIT PAS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962611, Bull. civ.N° 248Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 248
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962611
