| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962551
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962551
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DONNE AUX PARTIES POUR INSCRIRE LEUR CONTREDIT, ETANT DETERMINE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT, CE DELAI NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU, AURA ETE PORTEE, PAR LE PRESIDENT, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES. LA PREUVE QUE LES PARTIES ONT ETE EFFECTIVEMENT INFORMEES EN SERA RAPPORTEE PAR LA MENTION QUI EN SERA FAITE AU JUGEMENT ET, S'IL NE S'AGIT QUE D'UNE OMISSION DE CETTE MENTION, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLISSANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT, OBSERVEES. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN CONTREDIT FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GROSSE DU JUGEMENT NE MENTIONNAIT PAS QU'INDICATION AVAIT ETE DONNEE AUX PARTIES DE L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT SERAIT RENDU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS LE DEFENDEUR N'ALLEGUE PAS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE CETTE INDICATION, INDISPENSABLE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE CONTREDIT, ET LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAISAIENT QUE CE DELAI N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR A LA DATE DU CONTREDIT ET QUE CELUI-CI ETAIT RECEVABLE.
2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, UN FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, PEUT ETRE VALABLEMENT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE PAR UN FRANCAIS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN FRANCAIS CONTRE UN AUTRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEMANDEUR FRANCAIS EST DOMICILIE DES LORS QUE CELUI-CI, TOUT EN PRETENDANT QUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS LE RESSORT, A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET QUE LE DEFENDEUR S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962551, Bull. civ.N° 365Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 365
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962551
