| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1963, JURITEXT000006962011
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962011
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE RENONCIATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE A INVOQUER LA NULLITE DE FORME DE LA DEMISSION ALLEGUEE PAR CERTAINS SOCIETAIRES MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE FAIT POUR CEUX-CI D'AVOIR CESSE LA LIVRAISON DE LEURS PRODUITS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT DE LEUR PART L'INTENTION DE DEMISSIONNER, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A PRENDRE POSITION, VOIRE A REFUSER UNE DEMISSION INEXISTANTE.
2EME IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SELON LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR EUX, SI LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE PEUVENT OU NON AFFRANCHIR LES MEMBRES DE CELLE-CI DE LEURS OBLIGATIONS CORRELATIVES. SPECIALEMENT, L'ARRET QUI DENIE A DES SOCIETAIRES LE DROIT DE CESSER LA LIVRAISON DE LEURS PRODUITS A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA COOPERATIVE A UNE UNION DE SOCIETES COOPERATIVES EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE ADHESION N'AVAIT PAS AGGRAVE LEUR SITUATION, QUE LA COOPERATIVE AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE ET QUE CETTE ADHESION AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS IMPUTEES A FAUTE AVAIENT ETE DECIDEES AU COURS D'ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES DONT LE CARACTERE IRREGULIER N'AVAIT PAS ETE ETABLI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962011, Bull. civ.N° 274Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 274
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962011
