| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962007

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962007
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 12 A, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LUNETTES AUDITIVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES APPAREILS DE PROTHESE AGREES TANT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962007, Bull. civ.N° 372
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 372

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962007