| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962006

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962006
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION (NON).

1ER UN AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE VOITURE, ET A VU SA PROPRE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS REJETEE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE SANS FAIRE CONNAITRE LA BASE LEGALE DE LEUR DECISION DES LORS QUE CEUX-CI, SAISIS DE DEMANDES FONDEES A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ONT RELEVE QUE LA COLLISION PROVENAIT DE L'IMPRUDENCE ET DE L'INATTENTION DE CET AUTOMOBILISTE ET ONT DONC STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

2EME RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET.

2EME DES LORS QU'UN AUTOMOBILISTE A ETE DECLARE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, IL EST SANS INTERET D'EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, 1ER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962006, Bull. civ.N° 371
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 371

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962006