| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962005

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962005
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE

LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS, OU LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962005, Bull. civ.N° 366
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 366

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962005