| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1963, JURITEXT000006962004

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962004
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - ACTION EN REPETITION - COMPETENCE - COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 MAI 1951

RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-696 DU 24 MAI 1951.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962004, Bull. civ.N° 364
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 364

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962004