REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES, AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON POUR SUBORNATION DE TEMOIN ;
"ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN N'EST CONSOMME QU'AUTANT QU'IL A ETE FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE TEXTE ;
"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT DE FACON PRECISE, DE L'USAGE PAR X... DE L'UN DES MOYENS VISES PAR LE TEXTE, LE SIEUR Y... AYANT UNIQUEMENT PRETENDU QUE X... LUI AVAIT PROMIS DE LUI DONNER DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET CETTE PROMESSE, QUI SEULE AURAIT PU CARACTERISER LE DELIT, N'AYANT PAS ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, A RAISON NOTAMMENT DE MULTIPLES VARIATIONS DU SIEUR Y... ;
"ET ALORS EN OUTRE, QUE LE SEUL FAIT DE DONNER DES DOCUMENTS OU TEXTES PREPARES A L'AVANCE, A UN INDIVIDU NE SACHANT PAS LIRE, NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, CONSTITUER LES PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES QUI CARACTERISENT LE DELIT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JEGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, QU'IL A PURGEE, POUR MEURTRE ;
QU'EN MAI 1961, IL A FORME UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ATTESTATION DE Y..., UN DE SES ANCIENS CO-DETENUS, RECU DEVANT NOTAIRE, ET PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ACCUSAIT D'AVOIR CAUSE LA MORT DE LA PERSONNE DONT LE MEURTRE A ETE IMPUTE A X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ;
QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE X... N'A PU OBTENIR CE DOCUMENT QUE MOYENNANT LA PROMESSE FAITE A Y... DE LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'OBTENTION D'UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT ET CE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ
