| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1963, JURITEXT000006962331
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962331
Date de la décision : 02/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - REFUS SUCCESSIFS - DEUXIEME REFUS FONDE SUR LA REPRISE DE L'ARTICLE 30
AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LA COMPARUTION DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR EST OBLIGATOIRE QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE. UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DONC FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 30 DU DECRET PRECITE AU MOTIF QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS DE TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREALABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE COMME LORSQU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE REFUS DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE LE JUGE CONCILIATEUR N'AVAIT ETE SAISI QUE D'UN PREMIER REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DONT IL N'AVAIT PU, FAUTE DE TOUTE ALLEGATION DU BAILLEUR CONCERNANT SON INTENTION DE REPRISE, QUE LUI DONNER ACTE, EN DESIGNANT DES EXPERTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962331, Bull. civ.N° 219Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 219
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962331
