| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1963, JURITEXT000006962330

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962330
Date de la décision : 02/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA TENTATIVE DE CONCILIATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEUX MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE. LA COMPARUTION DU DEFENDEUR N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI EXIGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 02 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962330, Bull. civ.N° 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 218

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962330