| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1963, JURITEXT000006962329
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962329
Date de la décision : 02/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CONTESTATION - PAYEMENT PROVISOIRE AU TAUX ANTERIEUREMENT CONVENU
L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LA FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE NE PEUT DISPENSER LE LOCATAIRE DE CONTINUER A PAYER LE LOYER AU TAUX ANTERIEUREMENT CONVENU SAUF IMPUTATION ULTERIEURE SUR LE NOUVEAU LOYER QUI SERA FIXE. EN CAS DE CARENCE DU LOCATAIRE LE BAILLEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU CONTRAT SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA MISE EN DEMEURE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, SANS APPLICATION EN L'ESPECE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962329, Bull. civ.N° 217Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962329
