| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963007

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963007
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ADMINISTRATION LEGALE - ACTE D'ADMINISTRATION - COMMANDE - DETTE INCOMBANT AU MINEUR

AYANT RELEVE QUE LES COMMANDES PASSEES PAR UN PERE ET DEMEUREES IMPAYEES L'ONT ETE PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE A MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON FILS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DERNIER EST, A L'EXCLUSION DE SON PERE, TENU DES DETTES CONTRACTEES POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE SES BIENS EN VERTU D'ENGAGEMENTS QU'IL A D'AILLEURS RATIFIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963007, Bull. civ.N° 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 216

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963007