| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962945

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962945
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - VIOLENCES - ABSENCE DE TEMOIN OCULAIRE

LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE TEMOIN OCULAIRE LA VRAISEMBLANCE SINON LA PREUVE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR LA FEMME SE TROUVAIT ETABLIE DU FAIT QUE LA FEMME EN AVAIT FAIT PART A SES PARENTS ET EN AVAIT PARLE A UN TEMOIN DE L'ENQUETE, CIRCONSTANCES QUI VENAIENT CONFORTER LES FAITS DE VIOLENCES PERPETRES AU COURS D'UNE AUTRE SCENE, SE FONDENT SUR DES MOTIFS DE CARACTERE DUBITATIF ET VIOLENT LA REGLE DE LA PREUVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962945, Bull. civ.N° 322
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962945