| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962944

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962944
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MESURES VEXATOIRES

LE COMPORTEMENT D'UN MARI DONT LA NATURE VEXATOIRE A ETE AFFIRMEE PAR LES JUGES DU FOND PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS D'UN MARI EN NE RETENANT A SON ENCONTRE QUE DES MESURES VEXATOIRES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE UN MANQUE D'AFFECTION ET UNE ANIMOSITE VIS-A-VIS DE SA FEMME, ONT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962944, Bull. civ.N° 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962944