| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1963, JURITEXT000006962943
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962943
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF EST IRRECEVABLE A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION.
2EME IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES. PAR SUITE L'AFFILIATION DOIT PRENDRE EFFET, NON A COMPTER DE LA DATE D'IMMATRICULATION MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET DECIDANT QUE L'AFFILIATION D'UN ASSURE SOCIAL NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE OU CET ASSURE A FORMULE SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AUX LIEU ET PLACE DE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE C'EST A CETTE DATE QUE NAISSENT, QUANT AU SERVICE DES PRESTATIONS, LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE QUI NE SAURAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUVANT DECOULER DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962943, Bull. civ.N° 320Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962943
