| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1963, JURITEXT000006962675

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962675
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE CAUSE DE L'INDEMNITE D'EVICTION - MOYEN NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND - CASSATION (NON)

NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL UN BAILLEUR SOUTIENT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE ALLOUEE A SON LOCATAIRE SERAIT SANS CAUSE PARCE QUE CE DERNIER N'AURAIT JAMAIS EXPLOITE DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL EN CHANGEANT LA DESTINATION DES LIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962675, Bull. civ.N° 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962675