| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006962518
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962518
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SYNDICAT - MEMBRES - AFFILIATION - CONDITIONS - SYNDICAT PATRONAL - SOCIETE AFFILIEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE LOCALE
UNE SOCIETE EST DECLAREE A BON DROIT VALABLEMENT AFFILIEE A UN SYNDICAT PATRONAL GROUPANT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, ET TENUE EN CONSEQUENCE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SOUSCRITE PAR CE SYNDICAT, DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART, QUE BIEN QU'ELLE N'EUT QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SES STATUTS LUI PERMETTAIENT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A CE SYNDICAT PAR L'AGENT COMMERCIAL QUI LA REPRESENTAIT EN AFRIQUE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE LA DIRECTION DE PARIS, SANS QU'ELLE PUISSE SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL N'EN AVAIT PAS RENDU COMPTE, QUE LA COTISATION SYNDICALE AVAIT ETE PAYEE PAR CHEQUE, ET QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS N'AVOIR PAS AUTORISE SON REPRESENTANT LOCAL A L'AFFILIER, SOIT A CE SYNDICAT, SOIT A TOUT AUTRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962518, Bull. civ.N° 357Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 357
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962518
