| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1963, JURITEXT000006962517

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962517
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - APPLICATION (NON).

1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE INTRODUITES AU SENEGAL, UN ARRET EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR N'A PAS A CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.

2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - EXPLOSION D'UN OBJET HEURTE PAR L'OUTIL DE LA VICTIME.

2EME CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, ALORS EN VIGUEUR AU SENEGAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MANOEUVRE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN OBJET QUE LE MARTEAU DONT IL SE SERVAIT ETAIT VENU HEURTER, CETTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'EMPLOYEUR UTILISAIT DES MATIERES EXPLOSIVES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL ENTREPRENAIT.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962517, Bull. civ.N° 356
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 356

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962517